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Abonnement Temporaire

18 septembre 2014

 


 

Mémorandum administratif 

Relatif à la notification des résolutions adoptées par le conseil d'administration

 

 

modifiant la note règlementaire n ° 122/2013 du 30/04/2013

afférente à la souscription à l’abonnement temporaire

 

Conformément aux dispositions du décret 14597 du 14/6/2005 (Régime des investissements)

En particulier l'article V de celui-ci et l’alinéa 12 de l'article trente

Et en vue de l'organisation du processus des abonnements temporaires

Et à la lumière des exigences de travaux

 

Les procédures suivantes sont adoptées:

 

Premièrement: Abonnement provisoire pour les travaux de construction

La souscription à l’abonnement provisoire pour les travaux de construction est accordé au compteur, et la quantité d'eau est définie en conformité au règlement à condition de fournir les documents suivants:

  • 1-Une photocopie du titre de propriété du bien - timbre.
  • 2-Une photocopie de la carte d'identité - timbre.
  • 3-Le permis de construction (copie certifiée conforme) - timbre.
  • 4-Un plan du site, échelle 1/500 - timbre.
  • 5-Une photocopie de la page de couverture du permis du Syndicat des ingénieurs - timbre.
  • 6-Une photocopie du récépissé de l'électricité.

 

Deuxièmement: Abonnement provisoire de la section effectuée sans obtention d’un permis final de logement

 

Un abonnement provisoire est accordé :

  • Par compteur aux bâtiments terminés n’ayant pas obtenu un permis final de logement pour l'ensemble de la construction en cas de présence d'un réservoir public.
  • Par robinet vanne sans bouche à clé pour les unités résidentielles dans le cas de l'existence de canalisations indépendantes et réservoir privé, et la quantité d'eau est fixée en conformité avec le règlement à condition de fournir les documents suivants:
  • 1-Une photocopie du titre de propriété du bien - timbre. Ou une photocopie du contrat de vente indivis ou notarié – timbre ; ou photocopie du contrat de bail légalisé par la municipalité – Timbre.
  • 2-Une attestation de la municipalité ou du Kaemakam confirmant que la section est achevée et valable pour résidence – timbre  
  • 3-Une photocopie de la carte d'identité - timbre.
  • 4-Le permis de construction ou la déclaration de construction - timbre.
  • 5-Un plan du site, échelle 1/500 - timbre.
  • 6-Une photocopie de la page de couverture du permis du Syndicat des ingénieurs - timbre.
  • 7- Une photocopie du récépissé de l'électricité.

 

Troisièmement: Demande de Souscription à l’abonnement provisoire  

La demande de souscription provisoire est effectuée sur un formulaire spécial provisoire remis par l’Office, co-signé par l’abonné selon le règlement après avoir examiné l'ensemble de ses clauses.

 

Quatrièmement: les départements de distribution, chacun selon ses pouvoirs, doivent assurer tous les documents requis et saisir les informations sur l’ordinateur (nom, quantité, type d'abonnement, utilisation, numéro de la carte d’identité, numéro du registre ..........).

 

Cinquièmement: Cette note réglementaire sera en vigueur dés son émission, et toute autre mesure contraire à son contenu sera annulée. 




 

Président du conseil d'administration
         Directeur général

     Ingénieur Joseph Nseir

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