Nouvelles et Notes

Fonte + - Bookmark and Share

Staggering the reimbursement of the water fees in arrears at the Water Authority of Beirut and Mount Lebanon from 1996 until 31/12/2013

16 août 2014






Mémorandum administratif 
Relatif à la notification des résolutions adoptées par le conseil d'administration


Objet: échelonnement du remboursement des frais d'eau en retard de paiement à l’Office des eaux de Beyrouth et du Mont Liban à partir de 1996 jusqu'au 31 / 12 / 2013 
Référence: les deux résolutions adoptées par le Conseil d'administration n ° 11 du 16 / 1 / 2014 et no. 39 du 20 / 2 / 2014 

En référence à l'objet et la référence ci-dessus, 
Vu les statuts d’exploitation de l'Office adoptés par le décret n ° 14597 le 14 / 6 / 2005, notamment  l'article 21 
Vu la résolution adoptée par le conseil d'administration n ° 11 du 16 / 01 / 2014 
Vu  la lettre du ministre des l’énergie  et des ressources hydrauliques, n ° 3875 / S6 le 15 / 02 / 2014 ordonnant d’approuver la Résolution n ° 11 / 2014, à condition de modifier la dernière date de paiement (31 / 12 / 2015) en la remplaçant par le 30 / 06/ 2016. 
Vu la résolution adoptée par le conseil d'administration n ° 39 le 20 / 02 / 2014 

En conséquence

Nous demandons à tous les départements de l'Office de prendre acte de la résolution n ° 11 du 16 / 01 / 2014 et de la lettre du  ministre de lénergie et des ressources hydrauliques n ° 3875 / S6 du 15 / 02  / 2014 et la Résolution n ° 39 du 20 / 02 / 2014 mentionnéed ci-dessus, et de travailler sur la mise en œuvre de leur contenu chaqcun dans le cadre de ses compétences et conformément à ce qui suit: 
 
Article I: L'échelonnement du remboursement des redevances d'eau en retard de paiement pour la période allant de 1996 jusqu'au 31 / 12 / 2013 inclus, à condition que le 31 / 12 / 2014 soit la date limite pour l'acceptation des demandes, et que la date d'échéance du dernier versement ne dépasse pas  30 / 06 / 2016 
 
Le premier versement: Le premier versement est composée des redevances pour 2014 dans sa totalité majoré au cas où l'abonné le souhaite du premier versement des arriérés au moment de la signature du formulaire d’échelonnement approuvé des amendes en retard de paieent dus à la date de paiement, et sera payé à compter de la date d'échéance de la première année d'arriérés. 
Paiements suivants: les montants annuels en retard de paiement peuvent être échelonnés à condition de ne pas dépasser (24) versements payés au plus tard le 30 / 06 / 2016 avec les amendes à la date de règlement sur la base des segments suivants: 
 
a) Si les redevances de l'eau ne dépassent pas /500.000/ LIVRES LIBANAISES chaque versement ne doit pas être inférieur à /50.000/LIVRES LIBANAISES. 
b) Si les redevances de l'eau varient entre /500.000/ LIVRES LIBANAISES et /1.000.000/ LIVRES LIBANAISES chaque versement ne doit pas être inférieur à /60.000/LIVRES LIBANAISES. 
c) Si les redevances de l'eau varient entre  /1.000.000/ LIVRES LIBANAISES et /2.000.000/ LIVRES LIBANAISES chaque versement ne doit pas être inférieur à /75.000/LIVRES LIBANAISES. 
d) Si les redevances de l'eau varient entre /2.000.000/ LIVRES LIBANAISES et /5.000.000/ LIVRES LIBANAISES chaque versement ne doit pas être inférieur à /75.000/LIVRES LIBANAISES. 
e) Si les redevances de l'eau dépassent /5.000.000/ LIVRES LIBANAISES chaque versement ne doit pas être inférieur à /100.000/LIVRES LIBANAISES. 

Article deux: l'abonné qui ne souhaite pas adopter la formule de l'échelonnement du remboursement des redevances de l'eau peut payer tous les montants dus simultanément. 
 
Article trois: les frais d'arrérages d'eau sont dus dûment et en un seul versement dans les cas suivants
- Le désabonnement 
- A la réduction ou augmentation de la quantité d'eau souscrite 

Article quatre: Les certificats d'acquittement ne seront effectués que pour les propriétaires des abonnements qui ont versés les frais entièrement. 

Article cinq: Si l'abonné ne paie pas un ou plusieurs versements (s) des montants dus par lui en conformité avec le processus de l'échelonnement qui lui est consenti, il doit payer tous les versements en retard de paiement concomitamment afin de préserver son droit d'échelonner les versements comme convenu. 
 
Article six: Le nom de l'abonné peut être modifié au cours de la mise en œuvre des formalités de versements mentionnés ci-dessus, à condition de présenter les documents requis. 
 
Article sept: Cette résolution devrait être exposée au ministère de l’énergie et des Ressources hydraulique pour approbation. 




Président du conseil d'administration
Directeur général           
Ingénieur Joseph Nseir       



 

Tous droits réservés ©      About Us  |  Contactez-nous
Vérifiez vos factures et payer en ligne


Nouveau membre? Cliquez içi pour vous   enregistrer