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échelonnement du remboursement des frais d'eau en retard de paiement à l’Office des eaux de Beyrouth et du Mont Liban à partir de 1996 jusqu'au 31 / 12 / 2013

23 août 2014




Mémorandum administratif / 2014

Relatif à la notification des résolutions adoptées par le conseil d'administration

 

 

Objet: échelonnement du remboursement des frais d'eau en retard de paiement à l’Office des eaux de Beyrouth et du Mont Liban à partir de 1996 jusqu'au 31 / 12 / 2013

Référence: les deux résolutions adoptées par le Conseil d'administration n ° 11 du 16/1/2014 et no. 39 du 20/2/ 2014

 

En référence à l'objet et la référence ci-dessus,

Vu les statuts d’exploitation de l'Office adoptés par le décret n ° 14597 le 14 / 6 / 2005, notamment  l'article 21

Vu la résolution adoptée par le conseil d'administration n ° 11 du 16 / 01 / 2014

Vu  la lettre du ministre des l’énergie  et des ressources hydrauliques, n ° 3875 / S6 le 15 / 02 / 2014 ordonnant d’approuver la Résolution n ° 11 / 2014, à condition de modifier la dernière date de paiement (31 / 12 / 2015) en la remplaçant par le 30 / 06/ 2016.

Vu la résolution adoptée par le conseil d'administration n ° 39 le 20 / 02 / 2014

 

En conséquence

 

Nous demandons à tous les départements de l'Office de prendre acte de la résolution n ° 11 du 16 / 01 / 2014 et de la lettre du  ministre de lénergie et des ressources hydrauliques n ° 3875 / S6 du 15 / 02  / 2014 et la Résolution n ° 39 du 20 / 02 / 2014 mentionnéed ci-dessus, et de travailler sur la mise en œuvre de leur contenu chaqcun dans le cadre de ses compétences et conformément à ce qui suit:

 

Article I: L'échelonnement du remboursement des redevances d'eau en retard de paiement pour la période allant de 1996 jusqu'au 31 / 12 / 2013 inclus, à condition que le 31 / 12 / 2014 soit la date limite pour l'acceptation des demandes, et que la date d'échéance du dernier versement ne dépasse pas  30 / 06 / 2016

 

Le premier versement: Le premier versement est composée des redevances pour 2014 dans sa totalité majoré au cas où l'abonné le souhaite du premier versement des arriérés au moment de la signature du formulaire d’échelonnement approuvé des amendes en retard de paieent dus à la date de paiement, et sera payé à compter de la date d'échéance de la première année d'arriérés.

Paiements suivants: les montants annuels en retard de paiement peuvent être échelonnés à condition de ne pas dépasser (24) versements payés au plus tard le 30 / 06 / 2016 avec les amendes à la date de règlement sur ​​la base des segments suivants:

 

a)      Si les redevances de l'eau ne dépassent pas /500.000/ LIVRES LIBANAISES chaque versement ne doit pas être inférieur à /50.000/LIVRES LIBANAISES.

b)      Si les redevances de l'eau varient entre /500.000/ LIVRES LIBANAISES et /1.000.000/ LIVRES LIBANAISES chaque versement ne doit pas être inférieur à /60.000/LIVRES LIBANAISES.

c)      Si les redevances de l'eau varient entre  /1.000.000/ LIVRES LIBANAISES et /2.000.000/ LIVRES LIBANAISES chaque versement ne doit pas être inférieur à /75.000/LIVRES LIBANAISES.

d)      Si les redevances de l'eau varient entre /2.000.000/ LIVRES LIBANAISES et /5.000.000/ LIVRES LIBANAISES chaque versement ne doit pas être inférieur à /75.000/LIVRES LIBANAISES.

e)      Si les redevances de l'eau dépassent /5.000.000/ LIVRES LIBANAISES chaque versement ne doit pas être inférieur à /100.000/LIVRES LIBANAISES.

 

Article deux: l'abonné qui ne souhaite pas adopter la formule de l'échelonnement du remboursement des redevances de l'eau peut payer tous les montants dus simultanément.

 

Article trois: les frais d'arrérages d'eau sont dus dûment et en un seul versement dans les cas suivants:

-        Le désabonnement

-        A la réduction ou augmentation de la quantité d'eau souscrite

 

Article quatre: Les certificats d'acquittement ne seront effectués que pour les propriétaires des abonnements qui ont versés les frais entièrement.

 

Article cinq: Si l'abonné ne paie pas un ou plusieurs versements (s) des montants dus par lui en conformité avec le processus de l'échelonnement qui lui est consenti, il doit payer tous les versements en retard de paiement concomitamment afin de préserver son droit d'échelonner les versements comme convenu.

 

Article six: Le nom de l'abonné peut être modifié au cours de la mise en œuvre des formalités de versements mentionnés ci-dessus, à condition de présenter les documents requis.

 

Article sept: Cette résolution devrait être exposée au ministère de l’énergie et des Ressources hydraulique pour approbation.

 

Président du conseil d'administration
 Directeur général            

Ingénieur Joseph Nseir        

 


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